1. Notre accord avec vous
Les présentes conditions régissent votre accès à VulnBeacon et votre utilisation du service : son application web, son API, ses rapports, ses intégrations et son service MCP (Model Context Protocol).
« VulnBeacon », « nous » et « notre » désignent la société qui exploite le service, identifiée dans nos mentions légales ainsi que dans votre commande ou votre confirmation d’accès. Vous pouvez nous joindre à contact@vulnbeacon.com.
« Vous » désigne la personne physique ou l’organisation qui conclut l’accord. Si vous acceptez ces conditions pour le compte d’une organisation, vous confirmez être habilité à l’engager.
VulnBeacon s’adresse aussi bien aux clients professionnels qu’aux consommateurs. Un consommateur est une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Une stipulation expressément réservée aux clients professionnels ne s’applique pas aux consommateurs.
Il n’existe pas d’inscription publique : un administrateur crée votre compte une fois l’accès demandé. L’accord prend effet lorsque vous acceptez ces conditions, directement ou par une commande qui les intègre, et que nous confirmons votre accès. La simple visite du site ne crée aucun abonnement.
Votre commande ou votre confirmation d’accès précise les fonctionnalités, la durée, les limites et les éventuels frais de votre accès. Un accord de traitement des données conclu séparément régit les traitements que nous effectuons pour votre compte. La loi impérative prévaut sur tout document contractuel. Les stipulations expressément convenues dans une commande prévalent sur les présentes conditions générales, sans pouvoir supprimer un droit impératif du consommateur.
2. Ce que fournit le service
VulnBeacon analyse des nomenclatures logicielles (SBOM), des manifestes de dépendances pris en charge et les informations produit associées, au regard des fiches de vulnérabilité et des informations sur les paquets.
Dans le cadre des fonctionnalités de votre accès, le service organise les constats, aide à hiérarchiser les priorités et à prendre les décisions de publication, suit la remédiation et les exceptions, et produit des rapports, des déclarations VEX et des preuves pour les revues.
Les résultats dépendent des informations que vous soumettez et des renseignements disponibles au moment de l’analyse. VulnBeacon ne certifie pas qu’un logiciel est exempt de vulnérabilités et ne garantit pas que chaque composant affecté sera identifié.
Les vues de conformité décrivent un niveau de préparation et les preuves disponibles. Elles ne constituent ni des certifications, ni des approbations réglementaires, ni des conseils juridiques.
Il vous appartient d’apprécier les constats dans leur contexte, de valider les changements proposés et de décider si une publication ou une remédiation est appropriée. Cela ne nous dispense ni de fournir le service conformément à l’accord, ni de respecter les exigences fixées par la loi.
3. Comptes et accès
Fournissez des informations de compte exactes et tenez-les à jour. Protégez votre mot de passe, vos clés d’API et les identifiants de vos intégrations, et prévenez-nous sans délai si vous soupçonnez qu’un tiers les a utilisés.
Nos administrateurs peuvent bloquer un compte et le clôturer sur demande. Si votre organisation a demandé votre compte, elle doit nous indiquer quand votre accès doit prendre fin.
Une clé CI produit et une clé fournisseur ne peuvent servir que pour les produits qu’elles nomment et les opérations qu’elles autorisent.
Vous devez avoir la capacité juridique de conclure cet accord. Lorsque la loi exige l’autorisation d’un parent, d’un tuteur ou d’une organisation, celle-ci doit être obtenue avant que l’accès ne soit fourni.
4. Utilisation autorisée
Pendant la durée d’accès convenue, vous pouvez utiliser VulnBeacon pour vos propres besoins ou pour les activités autorisées de votre organisation, dans les limites de fonctionnalités et d’usage applicables.
Vous ne devez pas :
- Soumettre des informations que vous n’avez pas le droit de fournir.
- Accéder aux informations d’un autre client ou contourner les autorisations.
- Contourner les limites d’usage ou les mesures de sécurité.
- Perturber le service ou y introduire des éléments malveillants.
- Utiliser le service pour faciliter une exploitation illicite, une fraude ou une contrefaçon.
- Revendre l’accès ou fournir des services à des tiers, sauf si votre accord le permet.
- Copier les parties protégées du service ou en pratiquer l’ingénierie inverse, sauf lorsque la loi ou une licence applicable le permet.
Pouvoir analyser des informations sur un logiciel ne vous autorise pas à tester ce logiciel, son éditeur ou son infrastructure. Tester la sécurité de VulnBeacon lui-même requiert notre autorisation distincte.
5. Vos informations
Les « Données client » désignent les SBOM, inventaires de dépendances, informations produit, annotations, décisions, réglages de politique et autres informations soumis par vous ou par vos utilisateurs autorisés.
Vous conservez vos droits sur les Données client. Vous nous autorisez à les héberger, les traiter, les reproduire et les transmettre dans la mesure nécessaire pour fournir le service, suivre vos instructions, assurer la sécurité du service, apporter l’assistance que vous demandez et respecter nos obligations légales. Cette autorisation ne nous confère aucun droit général de publier vos informations confidentielles.
L’analyse est conçue pour des SBOM et des manifestes de dépendances. Ne soumettez ni mots de passe, ni clés privées, ni code source dont l’analyse n’a pas besoin, ni données personnelles dont le service n’a pas besoin.
Il vous appartient de détenir les droits et la base légale nécessaires pour soumettre des informations et en ordonner le traitement. Lorsque la loi exige un accord de traitement des données pour des données personnelles traitées pour le compte de votre organisation, cet accord doit être en place avant que ces données ne soient soumises.
6. Renseignements externes et intégrations
Pour vérifier la santé de vos dépendances et effectuer la vérification d’une pull request, le service envoie des identifiants de paquets aux services d’information sur les paquets et aux registres énumérés à la section 4 de notre avis de confidentialité. Vous autorisez ces requêtes. Elles ne transportent jamais un SBOM entier, mais le nom d’un paquet privé peut révéler quelque chose de votre logiciel : prévenez-nous avant de téléverser des identifiants confidentiels si votre usage exige de restreindre ces requêtes.
Lorsque vous activez une intégration, vous autorisez l’échange que requiert la finalité pour laquelle elle est configurée. Une intégration d’alerte ou de tickets reçoit par exemple des informations sur vos produits, des constats et des liens vers l’application.
Les services indépendants ont leurs propres conditions et pratiques de confidentialité. Nous restons responsables de nos propres obligations et, dans la mesure prévue par la loi, des prestataires qui agissent pour notre compte.
7. Assistants et MCP
Par MCP, un assistant ou un client que vous choisissez agit sur VulnBeacon avec la clé d’API que vous lui confiez. Il ne peut lire, ou agir, que dans la mesure où cette clé le permet.
Vous choisissez le client, vous décidez de la clé qu’il reçoit et vous contrôlez les actions que vous l’autorisez à effectuer. Notre avis de confidentialité explique comment le serveur MCP hébergé traite votre clé.
Nous n’utilisons pas les Données client pour entraîner des modèles d’IA. Le fournisseur de l’assistant traite vos messages, les informations récupérées et les réponses selon ses propres conditions.
Vérifiez les conclusions d’un assistant au regard des preuves sous-jacentes avant de vous y fier.
8. Confidentialité et sécurité
Chaque partie protège avec un soin raisonnable les informations commerciales, techniques et de sécurité non publiques de l’autre partie, et ne les utilise qu’aux fins de l’accord. L’accès en est limité aux personnes et aux prestataires qui en ont besoin et qui sont tenus par des obligations de confidentialité appropriées.
Cette obligation ne couvre pas les informations licitement publiques, développées de manière indépendante, déjà connues sans restriction ou obtenues licitement d’un tiers. Une communication exigée par la loi peut être faite, avec une information préalable lorsqu’elle est permise.
Nous maintenons des mesures destinées à protéger les comptes et les Données client, notamment des contrôles d’accès, la protection des identifiants et la journalisation de sécurité. Aucun service en ligne ne peut empêcher tous les incidents. Lorsqu’un incident déclenche des obligations de notification en vertu de la loi ou d’un accord de traitement des données, nous les respectons.
Un lien de partage rend le rapport choisi accessible à toute personne qui détient le lien et, si vous en avez défini un, son mot de passe, jusqu’à l’expiration ou la révocation du lien. Ni l’expiration ni la révocation ne permettent de récupérer une copie déjà téléchargée.
9. Disponibilité et évolutions du service
Nous fournissons le service avec un soin et une compétence raisonnables, conformément à sa description dans votre accord et à la loi applicable. Un engagement particulier de disponibilité ou d’assistance doit figurer dans votre commande ou dans un accord de niveau de service distinct.
Nous pouvons modifier le service pour en maintenir la sécurité, corriger des défauts, satisfaire à des exigences légales ou l’améliorer. Nous donnerons un préavis raisonnable de toute modification importante lorsque cela est possible.
Pour les consommateurs, la modification d’un service numérique fourni de manière continue doit respecter les conditions fixées par la loi. Lorsqu’une modification a sur votre accès ou votre utilisation une incidence négative plus que mineure, nous vous donnons l’information et le droit de résiliation que la loi exige.
Une fonctionnalité expérimentale est signalée comme telle avant que vous ne l’utilisiez. Son caractère expérimental ne supprime aucun droit auquel il ne peut être légalement renoncé.
10. Tarifs et abonnements
Le prix, les taxes, la période de facturation, la durée d’abonnement et les conditions de renouvellement sont communiqués avant que vous n’acceptiez un service payant.
Un accès gratuit ne devient jamais un abonnement payant sans votre accord. Le renouvellement automatique ne s’applique que s’il a été clairement indiqué et accepté.
Vous pouvez résilier un renouvellement à venir par le moyen de résiliation prévu pour votre abonnement ou en écrivant à contact@vulnbeacon.com. Lorsque la loi vous offre un moyen de résiliation plus simple ou plus immédiat, nous le respectons.
Une résiliation prend effet à la fin de la période en cours convenue, sauf si votre commande ou la loi en dispose autrement. Une modification de prix ne change pas les montants déjà convenus pour une période prépayée déterminée.
Les remboursements et la résiliation anticipée suivent votre accord et la loi ; aucune règle générale n’exclut les remboursements.
11. Droits des consommateurs
La présente section s’applique aux consommateurs. Elle s’ajoute à toute protection plus forte que vous accorde la loi applicable.
Pour un contrat de service conclu à distance qui ouvre droit à rétractation dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen, vous disposez en général d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision.
Pour vous rétracter, adressez une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@vulnbeacon.com avant l’expiration de ce délai, en identifiant votre compte ou votre commande. Vous pouvez utiliser la formule suivante, complétée de vos propres informations :
Je me rétracte de mon contrat portant sur le service VulnBeacon, conclu le (date). Je m’appelle (nom), mon adresse est (adresse), et la référence de mon compte ou de ma commande est (référence). Date : (date).
Tout remboursement dû à la suite d’une rétractation est effectué dans le délai légal, en principe dans les 14 jours suivant le moment où nous en sommes informés, par le moyen de paiement initial sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen, et sans frais de remboursement.
Si vous demandez expressément qu’un service payant commence pendant le délai de rétractation, la loi peut permettre de facturer un montant proportionnel au service déjà fourni, à condition que les informations requises vous aient été données et que votre consentement ait été recueilli.
Commencer à utiliser le service ne vaut pas, à lui seul, renonciation à votre droit de rétractation. Vous ne le perdez en cas d’exécution complète qu’aux conditions fixées par la loi, y compris le consentement exprès préalable et la reconnaissance qu’elles exigent. Une fourniture distincte de contenu numérique soumise à d’autres règles serait expliquée séparément.
Le service doit satisfaire aux exigences légales de conformité. S’il n’y satisfait pas, vous pouvez avoir droit, selon les circonstances, à sa mise en conformité, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat avec remboursement. Prévenez-nous afin que nous puissions remédier au problème.
Vous conservez vos droits impératifs en matière de clauses abusives, de réclamations, de règlement des litiges et d’accès aux tribunaux.
12. Propriété intellectuelle
Nos concédants et nous-mêmes conservons nos droits sur le logiciel, la conception, la documentation et les éléments préexistants du service. Vous conservez vos droits sur les Données client.
Vous pouvez utiliser et exporter les rapports et les décisions produits pour votre compte aux fins que permet votre accord. Les informations de tiers, comme les fiches de vulnérabilité, restent soumises à leurs propres licences et exigences d’attribution.
Si vous choisissez de nous adresser des suggestions, nous pouvons les utiliser pour améliorer le service sans vous verser de rémunération. Cela ne nous autorise ni à divulguer vos informations confidentielles, ni à utiliser des données personnelles d’une manière que notre avis de confidentialité ne décrit pas.
13. Suspension et résiliation
Nous pouvons restreindre l’accès lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour faire face à une menace de sécurité, à une activité illicite, à un manquement grave ou au non-paiement d’un montant convenu.
Une restriction est proportionnée. Lorsque cela est licite et possible, nous en expliquons le motif et vous laissons une possibilité raisonnable de corriger la situation. Une menace urgente peut imposer une action immédiate.
Chaque partie peut résilier l’accord en cas de manquement grave non corrigé après un préavis raisonnable. Vous pouvez aussi y mettre fin en vertu de vos droits de résiliation, de rétractation ou de tout autre droit applicable, et à tout moment en nous demandant de clôturer votre compte, à contact@vulnbeacon.com ou par l’intermédiaire de l’administrateur qui vous a donné accès.
À la fin de l’accès, votre droit d’utiliser le service prend fin. Avant la clôture de votre compte, vous pouvez télécharger depuis l’application les inventaires, les constats et les rapports de vos produits ; lorsque cela est licite et techniquement possible, nous vous laissons une possibilité raisonnable de récupérer les Données client avant leur suppression. Cela ne limite aucun droit légal de récupération des contenus.
Les informations sont ensuite supprimées ou conservées conformément à notre avis de confidentialité, à tout accord de traitement des données et à la loi. Des enregistrements limités d’audit et de sécurité peuvent subsister pour les finalités indiquées.
14. Responsabilité
Chaque partie reste responsable de ses obligations au titre de l’accord et de la loi applicable.
Rien dans les présentes conditions n’exclut ni ne limite la responsabilité en cas de fraude, de déclaration frauduleuse, de décès ou de dommage corporel causé par une négligence lorsque cela s’applique, ni pour tout autre cas où la loi interdit une exclusion ou une limitation.
Pour les clients professionnels, un plafond de responsabilité ou une répartition de certains préjudices ne s’applique que s’il est expressément convenu dans une commande professionnelle distincte et s’il est valable au regard de la loi applicable. Les présentes conditions générales n’instaurent ni plafond monétaire ni obligation d’indemnisation à la charge du client.
Pour les consommateurs, la responsabilité et les recours prévus par la loi restent disponibles. Une limitation réservée aux clients professionnels ne s’applique pas aux consommateurs.
15. Modifications, réclamations et droit applicable
Nous expliquons toute modification importante des présentes conditions et en donnons un préavis raisonnable. Une modification ne s’applique jamais rétroactivement. Lorsque votre accord ou un droit de résiliation est requis, nous respectons cette exigence.
Adressez vos réclamations à contact@vulnbeacon.com. Nous écrire au préalable n’est pas une condition pour exercer un recours légal ou demander une mesure urgente.
Sauf stipulation contraire d’un accord distinct valable, les règles applicables de conflit de lois et de compétence déterminent le droit applicable et les juridictions compétentes. Les consommateurs conservent la protection impérative, et l’accès aux tribunaux, que leur garantit la loi qui leur est applicable.